LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Lorsque les époux sont tous les deux d'accord pour divorcer, un divorce par consentement mutuel est envisageable à certaines conditions.
D'abord, dans la mesure où le divorce par consentement mutuel repose sur la ratification d'une convention de divorce réglant toutes les conséquences du divorce, les époux doivent trouver des accords, seuls ou grâce à l'intervention de leurs Avocats respectifs, sur toutes les questions que posent le divorce telles que les questions relatives aux effets patrimoniaux du divorce, à l'usage du nom de l'époux ou aux enfants.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été très largement déjudiciarisé.
Le juge ne connait du divorce par consentement mutuel que si les époux se trouvent dans l'une de ces situations :
- un de leurs enfants mineurs demande à être auditionné par le juge,
- au moins un des époux fait l'objet d'un régime de protection.
Devant le Juge, les époux devront obligatoirement être assisté par au moins un Avocat.
Dans toutes les autres situations, le divorce sera formalisé par un acte d'Avocat qui fera l'objet d'un enregistrement au rang des minutes d'un Notaire.
La seconde condition pour qu'un divorce par consentement mutuel puisse être envisageable est donc que chacun des époux soit assisté d'un Avocat.
Dans les rares cas où la procédure est judiciarisée, il pourra s'agir d'un Avocat commun, et, lorsque la procédure est déjudiciarisée, de deux Avocats distincts.
La troisième condition tient à la nationalité des époux.
En effet, s'agissant des procédures déjudiciarisées, la problématique est qu'à ce jour, ce n'est que très exceptionnel qu'un pays etranger reconnaisse leur validité.
De sorte que, lorsqu'un époux est de nationalité etrangère, la plupart du temps, cette procédure doit être écartée.
Enfin le divorce par consentement mutuel suppose que le régime matrimonial des époux et leurs intérêts pécuniaires soient liquidés, ou qu'à minima une convention d'indivision post-communautaire soit établie.
Si les époux ne souhaitent pas liquider immédiatement leur régime matrimonial, il conviendra donc de privilégier un divorce contentieux.